Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions Générales d'accès, d'utilisation des services à distance et de fonctionnement de votre Espace Adhérent Direct Assurance

 

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ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Adhérent (ci-après l’« Utilisateur ») accède à l’Espace Adhérents et utilise les services à distance qui lui sont proposés.

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales précisent les conditions et modalités de fonctionnement de l’Espace Adhérents.

Par son authentification pour accéder à l’Espace Adhérents et poursuivre sa navigation, l’Utilisateur accepte les présents Termes & Conditions générales d’utilisation.

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ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Espace Adhérents :

le Site internet développé et administré par GIE de Prévoyance Sociale (GIEPS) au nom et pour le compte de l’Association. L’Espace Adhérents est dédié à la communication et aux échanges d’information entre l’Association et ses Adhérents. Il est permis à tout adhérent de l’Association de créer son espace personnel et sécurisé dans cet Espace Adhérents pour suivre et gérer son contrat d’assurance et les prestations y attachées.

Utilisateur :

Toute personne ayant adhéré à l’Association et souscrit un contrat d’assurance et qui utilise l’Espace Adhérents.

Contenu Utilisateur :

Données transmises par l’Utilisateur au moment de son adhésion à l’association, de la souscription du contrat d’assurance ou pendant la vie du contrat.

Identifiant et mot de passe :

L’ensemble des informations nécessaires à la création de son espace personnel et sécurisé par l’Utilisateur et, par la suite, à son authentification pour accéder à cet espace dans l’Espace Adhérents. L’identifiant et le mode de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés. Le mot de passe est confidentiel.

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ARTICLE 3 : PREREQUIS TECHNIQUES

Configuration du Navigateur

  • Internet Explorer 11
  • Microsoft Edge
  • Firefox 5.x and later
  • Opera 12 and later
  • Safari 5.x and later
  • Google Chrome

 

Plugs-in

Tous les documents que vous pouvez télécharger ou éditer en ligne sur l’Espace Adhérents sont au format PDF et ne sont visibles que si vous possédez le plug-in Adobe Reader. Certaines animations de l’Espace Adhérents sont réalisées en « Flash » et ne sont visibles que si vous possédez le plug-in Flash Player.

 

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ARTICLE 4 : SERVICES

Dans une politique de dématérialisation, l’Espace Adhérents est le vecteur de communication privilégié entre l’adhérent et l’Association.

L’Utilisateur reconnait ainsi avoir pris connaissance que, sauf demande écrite expresse de sa part, l’ensemble des communications et opérations s’effectuent via l’espace adhérent.

En cas de difficultés rencontrées pour accéder à l’Espace Adhérents, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Association par messagerie électronique à l’adresse contact@gieps.fr

Périmètre

L’Utilisateur authentifié peut réaliser à partir de l’Espace Adhérents les opérations suivantes

  • Consulter, modifier et éditer les informations relatives à son contrat d’assurance souscrit auprès de l’Association (adresse, coordonnées bancaires, téléphone...)
  • Consulter et éditer les remboursements, les prises en charges effectués dans le cadre de son contrat d’assurance complémentaire santé,
  • Editer des formulaires de prise en charge optique, dentaire, hospitalière
  • Demander la réédition de son Attestation de Tiers Payant Santé(ATPS)
  • Contacter nos services par mail directement à partir de l’Espace Adhérents.

 

Tarification

L’espace adhérent est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès Internet.

Il appartient par ailleurs à l'Utilisateur de souscrire, à ses frais, tous abonnements internet nécessaires ainsi que l'environnement informatique et logiciel nécessaire pour accéder à l’espace adhérent et bénéficier des services

 

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ARTICLE 5 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES ESPACES PERSONNELS

L'accès aux espaces personnels des Adhérents et les communications au sein de ces espaces sont cryptées sont sécurisés à l'aide du protocole SSL V3 à 256 bits, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.

L’accès à ces espaces est possible via une double authentification (identifiant et mot de passe). Chaque identification réussie donne lieu à l’ouverture d’une session qui s’interrompt lors de la fermeture du navigateur ou en cas de trop longue inactivité. Aucune opération ne peut être effectuée sans authentification.

A la première connexion à l'espace Adhérent, il sera demandé à l'Utilisateur de s’identifier à l’aide de :

  • Son Identifiant web reçu par courrier
  • Son adresse mail communiquée lors de la souscription du contrat.

Une fois l’identifiant rentré, un mail de confirmation sera envoyé sur l’adresse mail renseignée par l’adhérent lors de sa souscription.

L’utilisateur sera amené à choisir le mot de passe de son espace adhérent.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe (exemple : changement d’adresse mail, perte, prise de connaissance par un tiers non autorisé), à partir de l’espace adhérent.

L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de blocage suite à une erreur de saisie répétée, l'Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe de son code à partir du lien « Mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion à l’espace adhérent.

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ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée en cas de litige de l'Utilisateur avec quelque opérateur que ce soit ou en cas de dysfonctionnement ou d'inadaptation de son environnement informatique ou logiciel, du réseau internet, des accès à ce réseau ou du paramétrage de son (ses) matériel(s) rendant impossible l'accès et l'utilisation de l’Espace Adhérents et des services.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Association.

L’Association met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer l’accès à l’Espace Adhérents. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que les services à distance peuvent, pour des raisons diverses (maintenance, indisponibilité du réseau internet etc....) être momentanément indisponibles en tout ou partie. En cas d’interruption, de suspension ou de modification d’accès aux services de l’Espace Adhérents, aucune indemnisation ne sera due à l’Utilisateur qui y renonce.

Il est précisé que l'Utilisateur accepte la pleine responsabilité des opérations qu'il initie et de leurs conséquences. Il ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Association de leurs faits.

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ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE

Les présentes règles de preuve régissent les rapports entre l'Utilisateur et l'Association.

Toute opération réalisée par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur l’Espace Adhérents après authentification est réputée émaner de l'Utilisateur lui – même.

Par ailleurs, il est admis que :

  • le fait de cocher les cases correspondant à chaque étape de l'opération visée sur l’Espace Adhérents est l’expression du consentement de l’Utilisateur à ce que l'opération soit réalisée dans les conditions qu'il a lui - même indiquées aux cours des différentes étapes de validation de sa demande ;
  • En cas de contestation concernant les modalités et la réalité de l'opération, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constitueront la preuve des opérations effectuées par l'Utilisateur ;
  • Par conséquent, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre ou seront opposables entre les parties.

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ARTICLE 8 : POLITIQUE EN MATIÈRE DE DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Données personnelles

Pour permettre le bon fonctionnement de l’Espace Adhérent, l’Association est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données dont elle est responsable. L’Association s’engage à ce que l’utilisation de ces données soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et à leur Charte de protection des données à caractère personnel disponible en téléchargement en cliquant ICI.

 

Cookies

Lors de la navigation sur l’Espace Adhérents, des cookies peuvent être déposés sur l’équipement de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés et que l’Utilisateur pourra modifier à tout moment.L'utilisateur est informé que l’Association met en œuvre les moyens nécessaires pour lui permettre de paramétrer les cookies qu’elle utilise dans le respect de la règlementation en vigueur et selon sa Politique d’utilisation des cookies disponible en téléchargement en cliquant ICI.

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ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, les logiciels, les textes, les images, les sons et tous les autres éléments composant l’Espace Adhérents sont la propriété exclusive de l’Association.

L'Utilisateur s'interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des éléments susvisés, une telle reproduction et/ou représentation pouvant s'analyser comme un acte de contrefaçon.

L'Utilisateur s'interdit en conséquence toute reproduction de ces marques et logos de l’Association figurant dans l’Espace Adhérents, à peine de poursuite.

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ARTICLE 10 : DUREE

L’application des présentes prend effet à compter de la création par l’Adhérent de son espace personnel dans l’Espace Adhérents et pour toute la durée de son adhésion à l’Association et au(x) contrat(s) d’assurance proposés par l’Association.

En cas de résiliation de son adhésion à l’Association, l ’espace personnel de l’Adhérent est supprimé selon les règles de conservation des données de l’Association telles que définies dans la Charte de Protection des données disponible en téléchargement dans l’Espace Adhérents

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, l'Association se réserve la faculté de suspendre et / ou de supprimer sans préavis l'accès de l’Utilisateur à l’Espace Adhérents et à tout service à distance.

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ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE / LITIGE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Tout litige découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

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