Politique de protection des Données Personnelles

Nos engagements

Direct Assurance et l'ACBS s'engagent, pour la partie des données à caractère personnel qu'ils traitent, à respecter les principes suivants dans la gestion de vos données :

• Finalités explicites et légitimes : Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec notre métier.

• Bases juridiques : Les traitements de vos données personnelles sont basés sur différentes bases juridiques conformément au RGPD, telles que l'exécution de votre contrat d'assurance, le respect d'obligations légales, votre consentement, ou l'intérêt légitime.

• Minimisation des données : Seules les données qui nous sont utiles sont collectées. Les responsables de traitement limitent la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) en fonction des finalités de traitement définies.

• Durée de conservation limitée : Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les recommandations de la CNIL (pack de conformité pour le secteur de l’assurance, autorisations, etc.) ou par la loi (telles que les prescriptions légales). Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le tableau présent dans la section « Utilisation de vos données personnelles ».

• Transparence : Nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données. Une information détaillée sur les traitements de vos données personnelles et leurs finalités vous est systématiquement fournie au moment où vos données sont collectées.

• Sécurité des données : Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.

• Exactitude et mise à jour : Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amené à compléter votre dossier.

Utilisation de vos données personnelles

Dans le cadre de vos relations avec Direct Assurance et l'ACBS, directement ou par l’intermédiaire du GIEPS (gestionnaire de votre contrat d'assurance santé), vos données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes et conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur :

Collecte des Données Personnelles

Vos données personnelles peuvent être recueillies soit directement auprès de vous, soit indirectement auprès de tiers. Les données sont collectées directement auprès de vous lorsque vous utilisez nos services en ligne, remplissez des formulaires, nous contactez par téléphone, par courrier électronique ou postal, et dans le cadre de la gestion de votre contrat d'assurance santé. Elles peuvent également être obtenues indirectement auprès de tiers tels que des entreprises auprès desquelles vous êtes salariés au titre du contrat d’assurance santé collectif qu’elles souscrivent, des partenaires ou des prestataires.

Type de Données Personnelles

Les types de données personnelles collectées et traitées varient en fonction des finalités du traitement et des services que vous utilisez. Voici quelques exemples de catégories de données personnelles traitées, regroupées par catégories :

• Identification des personnes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse postale, date de naissance, etc.

• Gestion du contrat d’assurance : numéro de sociétaire, numéro de contrat, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, montant du contrat, moyen de paiement de la cotisation, données bancaires, etc.

• Gestion du contrat d’assurance : numéro de sociétaire, numéro de contrat, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, montant du contrat, moyen de paiement de la cotisation, informations financières, etc.

• Sinistre: nature du sinistre, rapport d’expertise, taux invalidité/incapacité, etc.

• Gestion de notre relation commerciale : demandes de renseignements sur les produits, contrats, origine de la demande, échanges avec les sociétaires.

• Données de navigation sur le site.

Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. Le défaut de communication de données obligatoires peut conduire à ce qu’une demande ne puisse être prise en compte, à l’impossibilité de passer, gérer et exécuter un contrat d’assurance. En outre, en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Destinataires de vos Données Personnelles

Direct Assurance et l'ACBS ne communiquent vos données qu'aux personnes et organismes habilités à intervenir dans nos relations contractuelles et commerciales. Les destinataires de vos données personnelles, dans le cadre de leurs missions, sont :

• Les collaborateurs du GIEPS.

• Le GIEPS, en tant qu'éditeur et gestionnaire du site.

• Les partenaires, prestataires et sous-traitants agissant pour le compte du GIEPS.

• S'il y a lieu, les réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties.

• Les personnes intervenant au contrat telles que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité.

• L'Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance (ALFA), les autres organismes d'assurance.

• Les organismes sociaux.

• Les personnes intéressées au contrat.

• Les personnes bénéficiant d’un droit de communication telles que les médiateurs professionnels, autorités de contrôle ou organismes publics habilités (autorités administratives et judiciaires dans le cadre de leurs missions).

Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (I) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (II) aux destinataires respectant les clauses contractuelles types proposées par la CNIL. Si des transferts de données hors de l’Union européenne sont envisagés, l'ACBS mettra en œuvre les garanties appropriées conformément au RGPD. Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités.

Sécurité des données personnelles

L’Association s’engage à mettre en place des moyens de sécurisation physiques et logiques des données vous concernant, conformes aux règles de l’art et aux règles internes d’entreprise (Binding Corporate Rules - BCR) du Groupe AXA en sa qualité d’assureur. Ces règles BCR ont été approuvées par 16 autorités européennes de protection des données à caractère personnel, dont la CNIL. Elles garantissent un niveau de protection intangible et minimum de vos données par les différentes entités du groupe AXA à travers le monde. Vous pouvez consulter et télécharger le document « BCR » en cliquant ICI.

Exercer vos droits

Pour toute information ou demande relative à l'exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l'Association ACBS, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• Par email : dpo@gieps.fr
• ou Par courrier postal (avec copie de votre pièce d’identité) :
  Direct Assurance / ACBS – Délégué à la Protection des Données
  Les Templiers
  950, route des Colles
  CS 50335 – 06906 BIOT-SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.

Le démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr.