Mise à jour du 01/08/2023
Directeur de la publication
Claude PARADISO
Administrateur unique du GIE de Prévoyance Sociale et
Délégué Général des associations ACBS.
Éditeur
GIE de Prévoyance Sociale sans capital social - RCS ANTIBES N° 950 012 997 - Siège social : Les Templiers - 950, route
des Colles - 06410 BIOT - agissant au nom de :
- L'ASSOCIATION CONSEIL BRANCHE SANTÉ (ACBS) - Association Loi 1901 - Siret 418 102 604 00018 - Siège social : Les Templiers - 950, route des Colles - 06410 BIOT - Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le N° 11 059 014 (www.orias.fr) - IDU : FR313772_03HSAJ.
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Réclamation
Comment adresser votre réclamation ?
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insatisfaction, et l’adresser à votre Service Client ACBS habituel (ses coordonnées sont indiquées sur vos courriers)
ou, à tout moment, au Service en charge du traitement des réclamations portant sur les garanties d’assurance et les
prestations d’assistance :
- en ligne depuis votre Espace Adhérent acbs.asso.fr
- ou par courrier, à l’adresse suivante : ACBS - Les Templiers - 950 Route des Colles - CS 50335 - 06906 BIOT-SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX.
Nos engagements
Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de dix (10) jours.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse argumentée vous sera adressée dans un délai maximum de soixante (60) jours.
À tout moment, vous pouvez saisir simplement et gratuitement le Médiateur :
Dans un délai de deux (2) mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non de notre part,
et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date de votre réclamation écrite.
Cette saisine peut se faire :
- Par internet sur le site mediation-assurance.org
- Par courrier à : Médiation de l ́Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS cedex 09.
Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet.
L’avis du médiateur ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal compétent.